Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE IV
  - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
    - CHAPITRE II
      - Contraventions et peines
        Section V : Cinquième classe.

Article R41-1

Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 40, les uniformes, insignes ou emblèmes seront saisis et confisqués.

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