Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ;
2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ;
3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Article 18