Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
  • Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.

Article 272