Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

• PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.

Article 2