Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article 46
I. - Paragraphe modificateur
II. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement.