Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants sont remplacés comme suit :
- "chambre spéciale de la cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
- "cour d'assises des mineurs" par : "cour criminelle des mineurs".
Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 49