Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Article 13
Sur les changements projetées dans la législation commerciale, douanière et économique ;
Sur les tarifs de douane ;
Sur les tarifs ou règlements des services de transports concédés, par l'autorité publique, hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription ;
Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives.