Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Article 1 bis

Les produits définis à l'article 1er, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.