Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Article 9

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.