Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
        Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Article A45

Les délégués bénévoles visés à l'article D. 551 sont agréés par le juge de l'application des peines pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt-et-un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir été condamnés pour faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
2° S'engager à respecter l'obligation au secret visée à l'article D. 562.

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Code de procédure pénale

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