Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre IV : Du sursis
      • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
        • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
          • Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Article A46