Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
        Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
        A : Etablissements cellulaires

Article D86

Des coïnculpés ne doivent pas être réunis dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.

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Code de procédure pénale

Article D86