Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
      - Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

Article R53-8-31

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

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Code de procédure pénale

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