Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

Article R57-18

Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.

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Code de procédure pénale

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