Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
      - Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Article R61-14

Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre ressort.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article R61-14