Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du dernier alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'un condamné majeur à une peine égale ou supérieure à sept ans qui est toujours détenu, soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5. Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est alors pas applicable.
Dans ce cas, l'examen de dangerosité prévu par le dernier alinéa de l'article 763-3 est réalisé après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 à R. 61-11.
La décision du juge de l'application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile dans les limites fixées par l'article 131-36-12 du code pénal.