Code de procédure pénale
Article R117
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5
3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5
7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique :
CNPSY 5 ;
8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;
10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.