Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre II : Tarif des frais
        • Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

Article R205