Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
        • Section 2 : Règles spéciales
          • Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Article R218