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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Règles spéciales
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 2 : Règles spéciales
Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc (1999-09-19-2999-01-01)
Paragraphe 1 : Aide judiciaire. (1983-10-01-1992-01-01)
Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables (1991-12-20-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (1988-10-01-2011-09-03)
Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (2011-09-03-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés. (1983-10-01-1988-10-01)
Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (1983-10-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes (1959-03-02-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (1988-10-01-2999-01-01)
Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge (2009-05-25-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Transport des registres et archives. (1959-03-02-1988-10-01)
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