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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R231
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Section 1 : Du mode de paiement
Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.
Article R231
Version consolidée du mercredi 6 février 1974 au samedi 1 octobre 1988
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation, dans les conditions prévues aux articles
710
et suivants du Code de procédure pénale.
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