Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
      - Section 1 : Du mode de paiement
        Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.

Article R231

Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation, dans les conditions prévues aux articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.

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