Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information

Article 11

Il est créé, sous le nom de Société de presse, un établissement de caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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