Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information
Titre II : De la dévolution.
Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
Article 12
Version consolidée du samedi 16 juin 1973,
abrogée
le jeudi 28 juin 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en