Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
      - Section II : Eligibilité.

Article L413-5

Un membre d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou membre d'un autre tribunal de commerce.

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