Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
      - Section III : Scrutin et opérations électorales.

Article L413-10

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L413-10