La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2.
Nota
NOTA : Loi 2004-130 du 11 février 2004 ar. 78 : Les dispositions du titre V de la loi 2004-130 s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.