Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.

Article L822-7

Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.

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