Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - Section II : Le tribunal du travail
        Sous-section III : Statut des assesseurs.

Article L932-15

L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L932-15