Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        III : Scrutin et opérations électorales.

Article L932-40

Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application de l'article L. 932-39 et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.
Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale prévue à l'article L. 932-36.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L932-40