Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
      - Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
        Sous-section II : Le tribunal de première instance

Article L924-14

En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article L924-14