Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 26
III - La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le directeur général du centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par décret.
IV - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.