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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 21-1
Code de la nationalité française
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre II : Des français par la naissance en France
Article 21-1
Version consolidée du mercredi 10 janvier 1973,
transférée
le vendredi 23 juillet 1993
Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.
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