Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française

Article 97-3

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de naturalisation.

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