Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  - TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
      - Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article L114-3-7

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.

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Code de la recherche

Article L114-3-7