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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L331-5
Code de la recherche
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
Article L331-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 16 juin 2004
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
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