Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
      - Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.

Article L241-10

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

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Code de l'éducation

Article L241-10