Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
    - Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
      - Chapitre II : L'enseignement de la danse.

Article L362-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

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Code de l'éducation

Article L362-2