Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre VII : Dispositions communes
      - Chapitre Ier : Publicité et démarchage.

Article L471-2

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

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Code de l'éducation

Article L471-2