Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
    - Titre IV : Les formations technologiques
      - Chapitre II : Les formations technologiques longues.

Article L642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

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Code de l'éducation

Article L642-12