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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L722-1
Code de l'éducation
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres
Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.
Article L722-1
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 12 février 2005
Pour l'accomplissement des missions définies
à l'article L. 721-1
, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
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