Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres
      - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L722-9

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

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Code de l'éducation

Article L722-9