Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VIII : La vie universitaire
    - Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
      - Chapitre unique.

Article L811-4

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.

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Code de l'éducation

Article L811-4