Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Précédent Suivant
fren