Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
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