Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 16

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :
- au dernier alinéa de l'article 19 ;
- à l'article 25, en cas d'urgence ;
- au second alinéa de l'article 70.
Le bureau peut aussi être chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.
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