Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29
1° La dénomination et la finalité du traitement ;
2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre VII ;
3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au V de l'article 32.