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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 33-1
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
Article 33-1
Version consolidée du jeudi 13 avril 2000,
abrogée
le samedi 7 août 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
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