Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Article 42

Les dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale s'appliquent également dans les régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du même code et sont étendues aux régimes d'allocation vieillesse des professions libérales.
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