Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
  • Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 48